CONDITIONS GENERALES DE VENTE
PREAMBULE
Les clauses des présentes Conditions Générales s‘appliquent de plein droit à toutes personnes physique ou morale ayant consulté le site internet www.koovimages.com, effectué une commande sur www.koovimages.com ou téléchargé un ou plusieurs fichiers depuis sur www.koovimages.com, soit directement, soit via tous programmes, algorithmes, routines ou robots.
TERMINOLOGIE
L’AGENCE désigne ci-après l’agence photo akg-images Paris propriétaire et opérateur de www.koovimages.com
LE SITE désigne le site internet www.koovimages.com
L’UTILISATEUR désigne ci-après toute personne physique ou morale ayant consulté le site internet www.koovimages.com, effectué une commande sur www.koovimages.com ou téléchargé un ou plusieurs fichiers depuis sur www.koovimages.com, soit directement, soit via tous programmes, algorithmes, routines ou robots.
LE CONTENU désigne ci-après tous les médias (textes, photos, blogs, informations) présentés sur www.koovimages.com
LES PHOTOGRAPHIES désignent ci-après plus spécifiquement toutes les photos présentées sur www.koovimages.com sous une forme dématérialisée (fichiers numériques).
ARTICLE 1 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
1.1 L’intégralité du CONTENU présenté sur le SITE est une propriété intellectuelle protégée, notamment, par le Code de la Propriété Intellectuelle.
1.2 LES PHOTOGRAPHIES ne sont pas libres de droit ; elles demeurent la propriété de leurs auteurs respectifs et / ou de L’AGENCE. Elles ne sont pas vendues en pleine propriété par L’AGENCE, seuls des droits de reproduction et de représentation sont cédés. Le prix de cession est déterminé selon un barème dont l’UTILISATEUR prend connaissance en indiquant ses choix dans des menus déroulants associés aux PHOTOGRAPHIES.
1.3 LES PHOTOGRAPHIES sont originales et soumises à la loi n°57.298 du 11 mars 1957, au Code de la Propriété Intellectuelle édicté par la loi n°92.597 du 1er juillet 1992, à la Directive européenne CD93/98/EEC et au droit de la personne et à son image. Toute reproduction du CONTENU ou des PHOTOGRAPHIES sans l’accord exprès de L’AGENCE est une contrefaçon au sens de la loi engendrant des sanctions pénales et civiles, et constitue de surcroît un délit de parasitisme économique.
ARTICLE 2 – RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR
2.1 L’UTILISATEUR s’engage à accompagner toute reproduction des PHOTOGRAPHIES de la mention du crédit photographique : © nom du photographe / nom de la source / koovimages (ces informations sont disponibles à tous moments dans les métadonnées des PHOTOGRAPHIES et sur le SITE).
2.2 L’AGENCE ne cédant à L’UTILISATEUR que le droit de reproduction de ses photographies, et le CLIENT étant le seul à savoir comment la photographie sera reproduite, il revient donc à ce dernier de s’assurer du respect des autres droits attachés à l’exploitation de l’image : droit d’auteur pour les ouvres non tombées dans le domaine public, droit à l’image de la personne (certaines photographies de personnalités contemporaines ne pouvant être utilisées que dans le strict cadre de la presse et de l’édition), droit des tiers, etc…
2.3 Pour toutes les oeuvres non tombées dans le domaine public, il est de la responsabilité de L’UTILISATEUR d’effectuer les démarches et les demandes d’autorisation pour toute utilisation ou toute modification auprès des organismes ou sociétés de gestion de droits d’auteur (ADAGP, Succession Picasso, Les Héritiers Matisse, etc).
2.4 L’UTILISATEUR demeure seul responsable de l’utilisation qu’il fait des PHOTOGRAPHIES et s’engage à renseigner le plus précisément possible le formulaire d’utilisation des PHOTOGRAPHIES lors de la finalisation de sa commande (notamment en indiquant le titre du projet ou de la publication et sa date de parution). L’UTILISATEUR s’engage à respecter scrupuleusement les termes de la licence qu’il acquiert lors de la finalisation de sa commande sur le SITE.
2.5 Les PHOTOGRAPHIES ne peuvent être détourées, modifiées, altérées ou recadrées sans l’accord exprès de L’AGENCE. Le non-respect par L’UTILISATEUR des droits d’auteur, droit à l’image des personnes, droits des tiers et des termes de la licence octroyée l’expose à des poursuites civiles et pénales, le cas échéant.
ARTICLE 3 – JUSTIFICATIF DE PARUTION ET DECLARATION DE DROITS
3.1 Après utilisation des PHOTOGRAPHIES, L’UTILISATEUR s’engage à fournir à L’AGENCE au moment de la parution ou de la communication au public, un justificatif complet de parution au format pdf ou un lien pour visionner le film ou documentaire.
ARTICLE 4 – REGLEMENTS ET PENALITES
4.1 La cession des droits de reproduction ou de représentation et l’octroi de la licence d’utilisation ne sont effectifs qu’une fois le règlement de l’UTILISATEUR effectué par carte bancaire et l’argent arrivé sur le compte de L’AGENCE. L’UTILISATEUR reçoit la facture de cession des droits par email et un lien pour télécharger le(s) images commandées (PHOTOGRAPHIES). Cette facture contient les termes de la licence d’utilisation.
4.2 Dans tous les cas de défaut de paiement, les frais de débours et honoraires engagés par L’AGENCE pour obtenir le paiement de ses prestations seront à la charge de L’UTILISATEUR, au titre de l’article 700 du NCPC. De convention expresse entre les parties et sauf accord préalable de L’AGENCE, le défaut de paiement d’une facture à l’échéance entraînera de plein droit un intérêt minimum de 1,5 fois le taux légal fixé par décret au 1er janvier de chaque année. L’AGENCE pourra facturer à L’UTILISATEUR les frais d’impayés qu’elle aura dû supporter.
4.3 En cas d’utilisation non conforme par L’UTILISATEUR, L’AGENCE est en droit de lui facturer des pénalités prévues par les tarifs en vigueur (absence de justificatif d’utilisation, utilisation des PHOTOGRAPHIES sans autorisation, absence de nom de l’auteur, non-respect du “copyright”, etc…).
ARTICLE 5 – CLAUSE DE NON RESPONSABILITE
5.1 L’AGENCE ne fournit aucune garantie, expresse ou tacite, dans la limite des lois en vigueur, concernant le CONTENU.
5.2 La responsabilité de L’AGENCE ne pourra être recherchée en raison des conséquences dommageables d’un trouble illicite éventuel causé par la publication des PHOTOGRAPHIES, qu’à la condition que les conditions de publication (nom et nature du support, taille de parution, légende de la photographie, teneur de l’article ou du sujet à illustrer) aient été précisément portées à sa connaissance au préalable et que L’AGENCE les ait approuvées expressément.
5.3 LE CLIENT fait son affaire personnelle des demandes d’autorisation de publication ou diffusion indispensables et des versements des droits d’auteur liés.
ARTICLE 6 – STOCKAGE DES PHOTOGRAPHIES
6.1 Sauf accord écrit de L’AGENCE, il est absolument interdit de constituer une base de données avec les PHOTOGRAPHIES diffusées par celle-ci, de stocker les fichiers numériques des PHOTOGRAPHIES autrement que pour les besoins exprès de leur utilisation dans le cadre des droits cédés. De même il est obligatoire de faire figurer le crédit photographique et la source du fichier pendant son stockage temporaire.
ARTICLE 7- TRAITEMENT DES DONNEES
7.1 Le traitement des données de L’UTILISATEUR se fait uniquement dans l’objectif d’exécuter les commandes des PHOTOGRAPHIES et d’assurer le service dû à L’UTILISATEUR. Les données personnelles de L’UTILISATEUR ne sont jamais communiquées à des tiers et ne sont jamais revendues. Elles sont traitées dans le respect des principes édictés par le RGPD et par la Loi Informatique & Libertés modifiée.
ARTICLE 8 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
8.1 D’une façon générale, L’AGENCE se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires en cas de manquement grave à toute clause des présentes Conditions Générales.
8.2 Toute contestation à propos d’une des clauses des présentes Conditions Générales relève de la compétence du Tribunal de Commerce de PARIS.
8.3 Cette attribution de compétence vaut également en cas de pluralité des défendeurs ou pour toutes les demandes, même incidentes ou en intervention forcée ou appel en garantie.